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France · Question · Question écrite

35105

Question 35105 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article L. 722-3 du code de la consommation sur les procédures et les cessions de rémunérations suite à la crise de la covid. En application des dispositions de l'article L. 722-3 du code de la consommation, les procédures et les cessions de rémunérations sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L.733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. Il ne s'agit pas d'un délai de prescription susceptible de suspension et d'interruption mais d'un délai de forclusion. Les juridictions du surendettement (ancien tribunal d'instance, nouvellement juge des contentieux de la protection) déjà souvent embouteillées, ont subi les effets de la grève des avocats puis de la covid, de sorte que de nombreuses audiences ont été renvoyées, rallongeant parfois les durées de procédures pendant plus de six mois. Dans certains cas, le délai de deux ans invoqué plus haut a été atteint et certains débiteurs, pourtant respectueux des dispositions légales depuis l'acceptation de leur dossier, ont eu à nouveau à subir les poursuites des établissements de crédit. Est-il envisageable de prendre en compte au moins la durée de l'état d'urgence sanitaire pour allonger d'autant la durée des deux ans susmentionnée ? Ou est-il possible, compte tenu de la pandémie, de limiter les poursuites ainsi relancées alors que la situation du débiteur est en voie de traitement ? Il lui demande son avis sur ce sujet.

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