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France · Question · Question écrite

35112

Question 35112 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Labour

Source updated

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Transport · Labour

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Summary

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai accordé aux collectivités territoriales pour la prise de compétence, et notamment pour la compétence mobilité. Actuellement, les communautés de communes et les communautés d'agglomération ont jusqu'au 31 mars 2021 pour prendre cette compétence, à la suite de l'ordonnance du 1er avril n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, cette ordonnance a permis de prolonger le délai du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021. Cependant, les collectivités doivent encore faire face à de nombreux impacts liés directement ou indirectement à la situation sanitaire : prise de fonction qui avait été repoussée avec le décalage du second tour des élections municipales, dégradation du contexte sanitaire. Certaines collectivités s'inquiètent de ne pouvoir mener un travail pertinent tant au niveau financier que technique ou organisationnel si elles respectent le délai du 31 mars 2021. Pour ces raisons, elle souhaite attirer son attention sur l'opportunité d'étudier d'un nouveau report jusqu'à l'été 2021.

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