Question 35114 — commerce et artisanat

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique des établissements commerciaux ayant une double activité mais un seul code APE (activité principale exercée) qui permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise, dans le cadre des mesures de fermeture administrative prises pour faire face à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19. Une activité doit alors être fermée administrativement mais l'autre non. Premier exemple : un photographe qui vend également des téléphones. Il paraît illogique que les photographes aient le droit de vendre les téléphones mais pas d'exercer l'activité de photographe. Pourtant il s'agit du même endroit, du même magasin, donc les clients sont accueillis pour une activité mais pas pour l'autre. Il y a là une véritable incohérence. De plus il y a toujours des cartes d'identité à faire et il est utile de préciser que les photomatons ne sont pas nettoyés entre deux clients, alors que cette décision encourage forcément leur utilisation. Par ailleurs, la question des aides accessibles à ces professionnels se pose avec acuité. En effet, les entreprises ayant une double activité n'ont alors pas accès aux aides au titre du fonds de solidarité. Par exemple, une entreprise de boucherie-restauration enregistrée sous l'activité principale boucherie ne fait pas partie des activités éligibles aux aides. L'activité restaurant, subissant les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, mériterait pourtant de pouvoir bénéficier des aides prévues pour cette activité dans le cadre du fonds de solidarité. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette situation et de prendre des mesures adéquates et rapides afin d'adapter les mesures de restrictions et le bénéfice des aides à ces professionnels.

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