Question 35124 — droits fondamentaux

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attestation de déplacement dérogatoire pour les couples non mariés ou pacsés. En effet, les deux précédents confinements ont conduit à la remise en cause, sous motif de crise sanitaire, de la liberté pour les couples non mariés et non pacsés de se voir. En effet, le motif de déplacement dérogatoire tenant au « motif familial impérieux », ne pouvant pas être valablement soulevé par ces couples, ils risquaient de subir une amende en cas de rencontre. Cette situation, si elle a pu se comprendre en début d'épidémie, ne peut plus valablement se justifier après tant de mois et porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, comme le soulignait le directeur général de la santé, cette seconde vague a marqué une augmentation des troubles psychiques et dépressifs, ce qui impactent plus durement encore ceux et celles qui se trouvent privés de leur moitié. Cette situation est d'autant plus contestable qu'il est possible de conditionner la validité de ces déplacements dérogatoire au profit de ces couples à la production d'attestations ou d'autres éléments de preuve permettant de justifier d'une relation stable et durable. Aussi, elle l'interroge sur les mesures futures qui seront prises par le Gouvernement afin de garantir l'exercice de cette la liberté aux nombreux couples concernés.

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