Question 35126 — droits fondamentaux

Summary

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation des droits des mineurs en établissement de santé mentale. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation a recensé l'admission de plus de 18 000 mineurs en hospitalisation complète en psychiatrie. On note que seulement 2 % de ces hospitalisations ont été décidées par le juge, soit 98 % d'hospitalisation ont été décidées par les titulaires de l'autorité parentale. Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie des « soins libres » dans le code de santé publique, car nécessitant le consentement du représentant légal du mineur. Or, d'après le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la notion de soins libres n'est pas sujette aux garanties de suivi, et de bonne information des droits et recours possibles, contrairement à la mise en œuvre des soins sans consentement. Un mineur, dont l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers, peut ne pas bénéficier des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable. L'article 42 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2021 est venu récemment proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, pour poser un cadre légal aux mesures de contention et d'isolement, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020. Or, cette disposition est inscrite au code de la santé publique dans le chapitre des soins sans consentement, tandis que l'hospitalisation des mineurs est classée parmi les soins libres. C'est pourquoi il aimerait savoir si les nouvelles dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique concernent également les mineurs, et plus généralement, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et mettre en vigueur les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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