Question 35127 — droits fondamentaux

Summary

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation des mesures visant à renforcer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme. Depuis les années 70, de nombreuses lois se sont succédées en France pour lutter contre le terrorisme et renforcer la sécurité intérieure. Toutes ces lois ont été adoptées avec pour principal objectif de prévenir de nouveaux attentats et de renforcer la protection des Français. Si les actes de terrorisme continuent de frapper la France, ces lois sont de plus en plus contestées par des citoyens inquiets qui en soulignent leur caractère liberticide. La récente loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite SILT) permet pour exemple des assignations à résidence ou des perquisitions, des restrictions telles que l'interdiction de quitter une commune ou d'autres mesures individuelles de surveillance. L'organisation non gouvernementale Amnesty International a dénoncé les atteintes sérieuses aux droits humains fondamentaux qui peuvent être causées par de telles lois et a exprimé la nécessité d'un mécanisme indépendant d'évaluation de toutes ces mesures. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'Homme dans la lutte contre le terrorisme a fait les mêmes recommandations à la France. Aussi, afin de ne pas normaliser des mesures qui doivent rester exceptionnelles et évaluer au mieux les impacts sur les droits humains, comment pourrait-on mettre en place un mécanisme indépendant d'évaluation et de suivi de ces mesures ? Elle lui demande quelles sont les réflexions menées par le ministère pour recueillir les avis et travaux d'experts indépendants, d'organisations de défense des droits de l'Homme, de professionnels du droit.

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