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France · Question · Question écrite

3513

Question 3513 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 May 2017

Last action

11 May 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

11 May 2017

Taxation

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Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit notamment les modalités de l'imposition des revenus du patrimoine pour les propriétaires d'étangs. Ces derniers en effet verront la taxation de leurs revenus augmenter à 62,2 %, celle des plus-values s'accroître à 36,2 % et seront par ailleurs soumis à un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière. (IFI). Alors que les propriétaires d'étangs payent déjà plusieurs prélèvements sur le patrimoine, dont aucun n'est acquitté par un détenteur d'actions, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe sur le chiffre d'affaire, les droits de mutation à titre onéreux, déjà augmentés à 5,80 % de la valeur du bien depuis 2014, les droits et frais annexes lors des transactions, il convient de s'interroger sur les motivations d'une telle augmentation de l'imposition pour cette catégorie de la population. Au regard de ce déséquilibre inique, il fait valoir la nécessité de ramener cette taxation des revenus des étangs et zones humides au taux normal de 30 % et d'exempter d'IFI les propriétaires concernés afin de ne pas créer une surimposition disproportionnée.

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Timeline

  1. 11 May 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 May 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 May 2017

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