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France · Question · Question écrite

35133

Question 35133 — élevage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles possédant un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation. Ces établissements sont autorisés par le règlement européen n° 853/2004 à utiliser leurs ateliers selon une réglementation très stricte, à des fins d'abattage et de découpe de volailles, palmipèdes gras et lapins. Les exploitants ont également la possibilité de transformer leurs produits au sein de ces ateliers grâce à une dérogation temporaire inscrite dans le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne. L'expiration de cette dérogation à la fin de l'année 2020 inquiète ces exploitants puisqu'elle menace l'équilibre économique de leurs exploitations, mais également l'économie locale en freinant le développement de circuits courts et en conduisant à la suppression potentielle d'emplois et de savoir-faire. En conséquence, il lui demande s'il entend soutenir la reconduction et la pérennisation de cette dérogation, essentielle pour la survie économique de ces exploitations et pour le développement de cette filière qui favorise une consommation locale et responsable.

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