France · Question · Question écrite
3514
Question 3514 — formation professionnelle et apprentissage
Introduced
28 January 2025
Last action
28 July 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Asylum, Labour
Source updated
28 July 2026
Summary
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le financement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Afpa est le premier organisme de formation professionnelle en France. Il a pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi en recevant notamment les publics les plus éloignés de l'emploi. L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'Afpa contribuent à un impact économique positif de 121 millions d'euros. Selon cette même étude, les formations de l'Afpa permettent une insertion professionnelle plus importante et durable que les autres formations professionnelles disponibles pour les demandeurs d'emploi. Dans le projet de loi de finances pour 2025, était prévue une baisse des plafonds d'emplois de 132 emplois temps plein pour cet organisme alors que celui-ci connaît déjà des sous-effectifs pour réaliser ses missions. Deux dispositifs pourtant efficaces et nécessaires sont menacés par une possible réduction de leurs financements. D'une part, le dispositif 16-18 ans, mis en place dans le cadre de l'obligation de formation des mineurs depuis la rentrée 2020, qui fonctionne très bien sur les publics rencontrés et permet de former des jeunes en décrochage scolaire à un métier. D'autre part, le dispositif HOPE pour la formation des réfugiés à un métier ainsi qu'à la citoyenneté. La destructuration de cet organisme public est incohérente au regard de ses effets positifs sur l'économie française. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les plus éloignés de l'emploi.
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Timeline
28 January 2025
Question
Source: dateQuestion
28 July 2026
Réponse
L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 28 July 2026
Question
text · FR · 28 January 2025
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- Arthur Delaporte · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3514
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- france · QANR5L17QE3514 · source updated 28 July 2026