Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

35162

Question 35162 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Immigration

Source updated

—

Healthcare · Immigration

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide médicale d'État (AME). Depuis sa création en 2000, le nombre de ses bénéficiaires n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État augmentent un peu plus chaque année. Au 31 décembre 2019, on dénombrait 334 546 personnes bénéficiant de ce dispositif, soit une hausse de 5 % par rapport à la même date en 2018 (318 106 bénéficiaires) et un doublement en quinze ans. En 2021, pour la première fois, les Français vont débourser plus d'un milliard d'euros pour l'AME. La commission des lois du Sénat a précisé récemment que « l'aide médicale d'État permet une première approche statistique du nombre de personnes en situation irrégulière sur le territoire, puisqu'elle autorise un accès gratuit aux soins médicaux et hospitaliers spécifiques en faveur de ces étrangers ». Pour autant, « dans les faits, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car cet indicateur ne prend pas en compte le taux de non-recours à l'AME ni l'immigration irrégulière à caractère transitoire. Notamment parce que l'AME est attribuée sous condition de résidence stable et ininterrompue en France pendant trois mois ». L'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) va jusqu'à préciser de son côté que « cette couverture santé prend en charge gratuitement bien plus que les situations d'urgence. Elle donne accès à un premier panier de soins quasi équivalent à celui des résidents ». Cette aide est considérée pour bon nombre de Français comme un système parallèle de la sécurité sociale pour lequel ils cotisent. Ils ne comprennent pas et sont pour la plupart choqués de la gratuité de ce dispositif pour des clandestins qui rentrent dans en France. Même si les urgences vitales restent une priorité, il semble maintenant nécessaire d'en limiter le recours. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin d'encadrer le recours à l'AME aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.