Question 35175 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la santé des agents territoriaux, qui ne cesse de se dégrader, comme l'attestent les données publiques. Cette situation pèse sur les professionnels mais aussi sur la bonne gestion des collectivités territoriales et in fine sur le service rendu aux citoyens. Face à cette situation, l'amélioration de la protection sociale des agents territoriaux est un levier prioritaire à actionner, alors qu'un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture complémentaire en prévoyance. Cela conduit à des situations de grande pauvreté, étant donné que 75 % des agents territoriaux relèvent de la catégorie C et perçoivent donc des salaires peu élevés. C'est pourquoi la réforme à venir de la protection sociale complémentaire des agents publics constitue un rendez-vous crucial. Elle doit faire l'objet d'une ordonnance dans le cadre de la loi de « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019. Cette ordonnance devait initialement être présentée devant le Parlement d'ici au mois de novembre 2020 mais la loi d'urgence sanitaire a reporté de 4 mois cette échéance, désormais fixée au 7 mars 2021. Cette réforme, de par son impact sur la protection des deux millions d'agents territoriaux, nécessite en effet la prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés ainsi que des parlementaires. Aussi, elle lui demande de préciser les garanties prévues par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette concertation et de lui indiquer l'agenda retenu.

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