Question 35176 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'information des agents de la fonction publique en matière de protection sociale complémentaire. La moitié d'entre eux ne bénéficient d'aucune couverture en cas d'arrêt maladie long, s'exposant ainsi au risque de ne percevoir que 50 % de leur traitement après trois mois d'arrêt. Cela aboutit à des cas de grande pauvreté, étant donné que 75 % des agents territoriaux relèvent de la catégorie C et perçoivent donc des salaires peu élevés. Cette situation s'explique par un niveau de protection sociale complémentaire particulièrement insuffisant dans la fonction publique territoriale, au sein de laquelle l'adhésion à une offre complémentaire comme la participation financière des collectivités locales restent facultatives. Dans ce cadre, les agents territoriaux n'ont bien souvent pas conscience des risques liés à leur activité ainsi que des situations auxquelles ils s'exposent en l'absence d'une complémentaire en santé et en prévoyance. Il est donc indispensable de les sensibiliser à ces risques ainsi qu'à la nécessité de se doter d'une protection sociale complémentaire, et ce dès leur arrivée au sein de la collectivité. Cet objectif ne pourra être atteint qu'à travers la mise en place d'une obligation d'information de la part des employeurs publics envers leurs agents en matière de protection sociale complémentaire, comme le préconise le rapport des inspections générales relatif à la « protection sociale complémentaire des agents publics » au sein des fonctions publiques d'État et territoriale, publié le 5 octobre 2020. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les garanties que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les agents publics soient informés dès leur prise de fonction sur la réalité des risques auxquels ils sont exposés ainsi que sur les différentes aides existantes en matière de protection sociale complémentaire.

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