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France · Question · Question écrite

35183

Question 35183 — hôtellerie et restauration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

Summary

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des extras de la restauration dans l'événementiel dans ce contexte de crise sanitaire et de périodes de confinement. Depuis le mois de mars 2020, la plupart des manifestations publiques et privées (salons, foires-expositions, mariages, etc.) ont dû être annulées, privant les extras de leurs missions. Or ces missions, souvent payées à l'heure, leur permettent des ouvertures de droit à indemnisation par Pôle emploi. N'ayant pas pu recharger leurs droits, ces salariés, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 personnes, arrivent donc aujourd'hui en fin de droits. Aussi, ils revendiquent à bénéficier d'un traitement identique aux intermittents du spectacle, partant du principe que les caractéristiques de leurs professions sont similaires. Pour mémoire, jusqu'en 2014, les extras de la restauration événementielle bénéficiaient depuis 30 ans d'un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle. Aujourd'hui, ils relèvent du droit commun, ce qui explique en partie la situation dans laquelle la crise sanitaire les a plongés. En effet, tandis que les intermittents du spectacle ont pu obtenir une prolongation exceptionnelle de leur indemnisation jusqu'au 31 août 2021, rien n'a été prévu pour les extras de la restauration événementielle. Selon l'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, l'OPRE, 50 % d'entre eux ont déjà basculé au RSA, lorsqu'ils peuvent y prétendre. Face à ce cri d'alarme, il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être apportées en urgence aux extras de la restauration dans l'événementiel, et au-delà, souhaite savoir si le Gouvernement envisage à moyen terme de rétablir un régime spécifique d'indemnisation inspiré du modèle des intermittents du spectacle qui répondrait davantage aux spécificités de la profession.

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