Question 3519 — énergie et carburants

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'accès à l'aide pour les ménages se chauffant au bois votée par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Face à la dégradation rapide du pouvoir d'achat des ménages et alors que les prix des pellets et des buches ont très fortement augmenté ces derniers mois, il vient lui demander de bien vouloir lui préciser les conditions que devront remplir les Français pour pouvoir recevoir cette aide. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer la date envisagée de son versement.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 February 2023

   Réponse

   Afin d'aider les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal et dans le contexte de hausse de prix du bois, un chèque énergie exceptionnel « opération bois » 2022 a été mis en place par le Gouvernement. Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois. Cette aide concerne 70 % des ménages qui se chauffent à titre principal au bois, soit environ 2,6 millions de foyers. Pour les ménages éligibles, le chèque bois s'ajoute au chèque énergie « classique », adressé au printemps à 5,8 millions de ménages, et au chèque énergie exceptionnel, adressé à partir de la mi-décembre 2022 à 12 millions de ménages modestes. Le chèque énergie « opération bois » n'est pas cumulable avec le chèque énergie exceptionnel « opération fioul » dans la mesure où il est attribué au titre du chauffage principal, mais il est cumulable avec le chèque énergie exceptionnel de décembre. La valeur du chèque énergie exceptionnel « opération bois » (50, 100 ou 200 €) dépend du niveau du revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition du ménage, définie en unités de consommation (UC) et du type de combustible (bûches ou pellets). Pour être éligible au chèque énergie exceptionnel « opération bois » 2022, le RFR/UC du ménage doit être strictement inférieur à 27 500 €. Un portail de demande en ligne est mis à disposition depuis le 27 décembre 2022 et jusqu'au 30 avril 2023 inclus. La demande doit être accompagnée d'une facture au nom du demandeur prouvant un achat de bois d'un montant minimal de 50 € datant de moins de 18 mois (ou, pour les ménages en chauffage collectif, une attestation de leur syndic s'ils sont propriétaires, ou s'ils sont locataires, du propriétaire de leur logement et/ou du gestionnaire de leur logement). En cas d'impossibilité d'adresser la demande via le portail, le ménage peut contacter l'assistance utilisateurs du chèque énergie afin de réaliser, avec l'aide d'un conseiller, le dépôt de la demande par réclamation. Une fois le dossier de demande validé, l'aide est envoyée le mois suivant, à partir de la mi-février 2023. Le chèque bois s'utilise exactement comme le chèque énergie. Il peut être utilisé auprès d'un vendeur de bois, mais également auprès d'autres fournisseurs pour toute facture d'énergie (électricité, gaz naturel, GPL, fioul…).

   Source: dateReponse

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