Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

35195

Question 35195 — jeux et paris

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des casinos français, et tout particulièrement de ceux de sa circonscription à Cassis et La Ciotat, au regard de la pandémie du covid-19. Alors que les établissements de jeu ont respecté un protocole sanitaire strict pendant les cinq mois de réouverture, permettant une protection efficace des salariés et de la clientèle puisqu'aucun foyer de contamination n'a pris naissance dans aucun de ces établissements, ces derniers ont été contraints par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 à une fermeture complète au public. En effet, des dispositions de ce décret prévoient, sans prendre en compte la réalité du terrain, la fermeture automatique des salles de jeux dès lors qu'un régime de couvre-feu est instauré. Si cette clause de fermeture automatique des casinos dans les zones de couvre-feu venait à être reconduite au niveau national, les casinos risqueraient la fermeture définitive, ce qui provoquerait, outre des dégâts sociaux irréversibles, un péril budgétaire pour les communes d'implantation. Les casinos, tout en rappelant leur engagement sérieux vis-à-vis du respect des mesures sanitaires, demandent ainsi un traitement plus équitable et proportionné au regard du déconfinement à travers une autorisation à rouvrir leurs salles en dehors des horaires de couvre-feu en tenant compte des situations locales. Il souhaite donc connaître les mesures de soutien au secteur des jeux envisagées par le Gouvernement en vue du déconfinement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.