Question 35196 — justice

Summary

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès à la justice des enfants orphelins du fait du délai de prescription des infractions. Son interrogation fait suite à une sollicitation émanant de sa circonscription. Les enfants orphelins victimes d'infractions font face à la double difficulté de leur âge et d'un manque d'accompagnement dans leurs recours en justice. Une captation d'héritage par le tuteur légal, par exemple, aura beau être constatée et reconnue lorsque la victime atteint un âge lui permettant de s'émanciper et de recourir pleinement à la justice, la victime ne pourra prétendre à aucun jugement si le délai de prescription est passé avant qu'elle ne soit de facto en capacité de saisir la justice. La difficulté d'accès à la justice pour les orphelins peut être accentuée s'ils sont placés sous tutelle de proches indisposés à accompagner l'enfant dans ses démarches. Pour un enfant subissant des pressions psychologiques du fait de sa situation parentale et d'éventuelles tensions avec ses tuteurs, l'accès à la justice avant la prescription de certains délits peut en pratique s'avérer impossible. La conjonction de ces difficultés du fait du mauvais accompagnement par certains tuteurs et des délais de prescription des délits dont ils pourraient être victimes peut entraver le juste accès à leurs droits pour les individus ayant été victimes de délits durant leur enfance. Un délai de prescription plus long pour les infractions commises sur des mineurs permettrait aux victimes de recourir à la justice une fois émancipées et en capacité d'entreprendre de telles démarches. En outre, après une enfance et adolescence difficiles, le délai de reconstruction personnelle doit être considéré car il peut retarder le recours en justice. Elle lui demande par conséquent si les délais de prescriptions peuvent être allongés pour mieux considérer la durée réelle nécessaire aux enfants orphelins pour faire valoir leurs droits.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.