Question 3520 — impôts locaux

Summary

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d'habitation mise en œuvre avec l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018. Cette réforme est notamment injuste car elle crée une inégalité entre différentes catégories de maisons de retraite. Si tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de cette taxe par l'article 1408 du code général des impôts, soit 50 % des maisons de retraite, tel n'est pas le cas des EHPAD privés non lucratifs qui partagent pourtant les mêmes missions d'accessibilité financière et d'habilitation à l'aide sociale totale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalités de financement. L'amendement I-1363 adopté en première lecture à la demande du Gouvernement risque de systématiser le recouvrement de la taxe d'habitation dans les EHPAD privés non lucratifs et d'augmenter un reste à charge qui est déjà le plus élevé des activités de la protection sociale (73 000 euros pour des séjours de 3 ans et demi en moyenne). Comment cette taxe pourrait-elle être injuste pour les particuliers et juste pour les seuls résidents des maisons de retraite privées non lucratives ? Ne convient-il pas d'exonérer aussi les maisons de retraite privée non lucratives, et d'ores et déjà d'énoncer un moratoire à tout recouvrement ? Il souhaite connaître ses intentions en la matière.

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1. 11 May 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 May 2017

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• Question

  text · FR · 11 May 2017

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