France · Question · Question écrite
35200
Question 35200 — justice
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Agriculture, Labour
Source updated
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Summary
M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réorganisation du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin. En 2017, une mobilisation de l'ensemble des élus du territoire aux côtés des magistrats avait permis d'obtenir des garanties sur le maintien du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin. Malgré les assurances données par la précédente garde des sceaux, un nouveau projet de changement géographique de deux sections à venir, les sections « encadrement » et « agriculture », semble être à l'étude. Ce projet, s'il aboutissait, porterait grandement préjudice aux Saint-Quentinois. La ville est hautement concernée par les affaires concernant la catégorie « encadrement » car le territoire possède le tissu économique le plus important de l'Aisne. Quant à la rubrique « agriculture », le Saint-Quentinois compte de très nombreuses communes rurales avec une forte activité agricole. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour stopper ce projet, qui implique pour les Saint-Quentinois une perte de proximité dans leurs procédures.
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Réponse
text · FR
Question
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- Julien Dive · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE35200
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE35200
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