Question 3521 — énergie et carburants

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises dans le remboursement des frais de déplacement de leurs salariés. Dans les territoires ruraux, la voiture personnelle est une obligation dans les interventions professionnelles des salariés, puisque l'investissement dans un véhicule de fonction représente un coût beaucoup trop important pour être envisageable. Il existe pour compenser cette dépense du salarié une indemnité kilométrique, basée sur un barème fixé annuellement. Cependant, le prix actuel du litre de carburant, en augmentation par la pénurie énergétique, est bien trop élevé pour que les indemnités puissent compenser. À cause de cela, les employeurs ne peuvent indemniser justement leurs collaborateurs. Si une évolution rétroactive pour l'année fiscale 2022 faciliterait grandement ces entreprises déjà affectées par d'autres difficultés, cela ne résoudrait le problème qu'à court terme. Ainsi, elle demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement allait mettre en place l'indexation de ce barème sur les prix du carburant, comme cela avait déjà été envisagée, en 2022.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 February 2023

   Réponse

   Lorsqu'un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur peut verser une indemnité kilométrique exonérée de cotisations sociales dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par l'administration fiscale. Ce barème a été relevé de 10 % en février 2022 face à l'inflation des coûts. Le niveau de ce barème constitue une estimation haute des coûts réellement engagés par les salariés. En moyenne un véhicule consomme 0,065 L/km. Ainsi, pour un prix du carburant de 2 €/L, les coûts engagés par les salariés pour ses trajets domicile-travail au titre de leur consommation de carburant peuvent être estimés à 0,13 €/km. Or l'indemnité kilométrique la plus faible (pour les véhicules de 3 CV et moins) est de 0,502 €/km pour les 5 000 premiers kilomètres et 0,35 €/km pour les kilomètres au-delà de 20 000 km.  Il permet donc de compenser plus que les coûts de transport auxquels les salariés sont exposés.

   Source: dateReponse

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