Question 3524 — industrie

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition d'un établissement industriel. Au sens de l'article 1499 du code général des impôts, s'agissant de l'évaluation des valeurs locatives de locaux industriels, l'établissement industriel est celui dont l'activité implique l'utilisation d'installations techniques lourdes, de matériels et d'outillages. Toutefois, cette définition de locaux industriels semble connaitre des variantes en matière d'impôts directs locaux. À titre d'exemple, l'article 44 septies du CGI prévoit, que sur délibération de l'organe délibérant local, une exonération de CFE d'une durée de deux ans puisse être accordée aux entreprises qui reprennent une activité industrielle en difficulté. L'administration dans ce cas de figure considère que seules les activités de transformation et de fabrication sont éligibles, sans tenir compte de l'importance des outillages et des matériels mis en œuvre. Ces différences créent de l'incertitude chez les entrepreneurs, incertitude facteur d'instabilité et d'insécurité juridiques et fiscale dont la jurisprudence porte les stigmates. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de poser tant dans la doctrine fiscale que par la suite dans les textes réglementaires, une définition claire et stable d'un établissement industriel.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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