Question 35252 — professions de santé

Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé dentaires, qui se sont fortement développés ces dernières années, profitant d'un assouplissement des règles qui les encadraient. L'affaire « Dentexia », qui a éclaté en 2015, constitue une illustration des dérives rencontrées. Ce scandale a alors donné lieu à une mission d'inspection spécifique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). En 2016, la ministre des Affaires sociales et de la santé a saisi l'IGAS d'une mission, plus large, relative aux centres de santé dentaires « low cost ». Il semble malheureusement que les recommandations émises n'aient eu aucun impact. L'équilibre économique des cabinets dentaires sont fragilisés par le fait que ces centres de santé dentaires se soient progressivement spécialisés dans l'implantologie, plus rémunérateurs et privant les cabinets de l'exécution de ceux-ci. Également, la règle déontologique de la profession de chirurgien-dentiste n'est pas toujours respectée dans les centres de santé dentaires, avec des pratiques des gestionnaires susceptibles d'affecter l'indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes. Enfin, l'encadrement juridique des centres de santé doit être encouragé afin de permettre une prévention de tous les conflits d'intérêts liés à la gestion à but lucratif de ces centres. Ces derniers font également peser des risques sur la répartition territoriale de l'offre bucco-dentaire ainsi que sur la qualité et la sécurité des soins. Ces pratiques doivent être régulées. Aussi, elle lui demande quelles suites vont être données aux rapports de l'IGAS.

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