France · Question · Question écrite
35261
Question 35261 — professions de santé
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
—
Summary
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de simplifier l'exercice des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des femmes et des nouveau-nés. En effet, deux mesures pourraient permettre d'atteindre cet objectif. En premier lieu, il s'agirait d'autoriser la sage-femme à prolonger les arrêts de travail, dans un objectif de prévention au cours de la grossesse afin d'éviter les risques de complications et de pathologies. En second lieu, il s'agirait de rembourser à titre expérimental la télé-expertise. Aujourd'hui, elles ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Cette prise en charge à titre expérimental de ces actes apparaît comme un impératif afin de mieux répondre au maillage territorial de l'offre de soins et garantir une organisation complémentaire entre les médecins et les sages-femmes dans les territoires. À ce titre, elle souhaiterait connaître sa position sur ces questions.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Bérengère Poletti · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE35261
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE35261
- france · QANR5L15QE35261