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France · Question · Question écrite

3528

Question 3528 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 May 2017

Last action

11 May 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law

Source updated

11 May 2017

Rule of law

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Summary

M. Laurent Garcia interroge M. le Premier ministre sur les raisons pour lesquelles le dualisme juridictionnel et l'existence de la juridiction administrative ne sont pas expressément consacrés dans le corps de la Constitution, alors pourtant que le Conseil constitutionnel en a admis le principe par deux décisions majeures, celle du 22 juillet 1980, qui affirme l'indépendance du juge administratif, et celle du 23 janvier 1987, qui détermine l'existence d'un noyau dur de compétence du juge administratif. À l'heure où le législateur se tourne vers les garanties d'indépendance et d'impartialité reconnues à la justice administrative, à travers notamment les compétences qui lui sont dévolues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les pourfendeurs du dualisme juridictionnel tirent argument de l'absence de statut constitutionnel du juge administratif pour remettre en cause la conception française de la séparation des pouvoirs et solliciter une unité de juridiction. Les justiciables croient encore en la mission essentielle de la justice administrative. La suspicion illégitime qui pèse sur l'impartialité du juge administratif ne doit pas avoir raison de son maintien. Comme le montrent leurs prises de position officielles et récentes, les organisations syndicales de magistrats sollicitent une consécration constitutionnelle pleine et entière de l'ordre juridictionnel administratif. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle en ce sens.

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Timeline

  1. 11 May 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 May 2017

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  • Question

    text · FR · 11 May 2017

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