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France · Question · Question écrite

35281

Question 35281 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules poids lourds. En effet, la loi sur les mobilités promulguée en décembre 2019 a introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur l'ensemble de leurs camions, les angles morts afin que les autres usagers de la route puissent en être avertis. Le décret d'application pour en préciser les dispositions n'a été pris que le 19 novembre 2020, soit un mois et demi avant son entrée en application. C'est d'autant plus problématique que ce décret d'application doit être suivi d'un arrêté complémentaire précisant les modalités concrètes d'installation de ces nouveaux dispositifs introduits par la loi, dans la mesure où de nombreuses questions techniques restent en suspens avant sa mise en place au 1er janvier 2021 et notamment s'agissant du modèle d'autocollants. Les transporteurs se voient aujourd'hui contraints de se pourvoir en autocollants dans des délais beaucoup trop courts pour être en règle dans moins d'un mois, et ce, d'autant qu'ils semblent devoir prendre connaissance de ces précisions le 5 janvier 2021, soit 5 jours après la prise d'effet de la mesure. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage un report ou la mise en place d'une période transitoire afin de permettre aux professionnels de ce secteur de se conformer à cette nouvelle obligation à compter de la date de parution de l'arrêté complémentaire.

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