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France · Question · Question écrite

35288

Question 35288 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA appliquée aux margarines et graisses végétales en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Jusqu'en 1961, le taux de TVA applicable en France aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires. Une première différenciation s'est opérée avec la loi de finances de 1961, dans un contexte particulier de surproduction agricole de lait et de concurrence avec la margarine. 60 ans après, ce processus a abouti au taux de TVA actuel de 20 % pour la margarine, ce même taux étant appliqué uniquement à certains chocolats, aux produits de confiserie et au caviar. Cette surprenante différence de traitement fiscal, unique en Europe, touche un produit alimentaire de première nécessité consommé majoritairement par des populations ayant des préoccupations de santé, les foyers les moins favorisés et par les populations du nord et de l'est de la France. Par ailleurs, la margarine répond sur le plan nutritionnel aux recommandations du PNNS (programme national nutrition santé). Elle est reconnue pour sa contribution dans le domaine de la prévention des maladies cardio-vasculaires et de la lutte contre l'obésité. Enfin, la margarine contribue à l'équilibre économique de la filière française des oléagineux : environ 10 000 emplois directs et indirects principalement dans les régions Hauts de France et Grand Est. Déjà, une grande partie de cette industrie n'est plus présente en France (margarine industrielle). Dans ce contexte, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend supprimer ce taux de TVA anachronique s'appliquant aux margarines et aux graisses végétales et considérer ces produits comme tous les autres produits destinés à l'alimentation humaine qui bénéficient d'une TVA à 5,5 %.

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