Question 3529 — teaching

Summary

À l'instar de ce qui est prévu pour the whole ofs autres corps de fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les frais de déplacements des psychologues de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Dans ce cadre, est qualifié d'agent en mission au sens du 1° de article 2: « un agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ». Les dépenses liées aux frais de déplacement des personnels itinérants sont financées sur les crédits de fonctionnement dits hors titre 2 (HT2) des deux programmes budgétaires « enseignement scolaire public du 1er degré (140) » et « enseignement scolaire public du 2nd degré (141) ». Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) veille chaque année à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. Les différents indicateurs utilisés pour cette répartition permettent de prendre en compte notamment les caractéristiques du réseau scolaire académique, telles que la présence de zones rurales, qui nécessitent davantage de déplacements, ou entre autres spécificités les besoins éducatifs particuliers tels que les ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) et les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants). Sur la base de ces éléments, des crédits votés en loi de finances et des consommations observées qui dépendent des caractéristiques propres de chaque académie, et plus particulièrement pour les frais de déplacement, la direction générale de l'enseignement scolaire du MENJ délègue annuellement une dotation globalisée des crédits HT2 à chaque académie. Les académies ont ensuite chacune la maîtrise de l'utilisation de leur dotation globalisée. Pour tenir compte de l'augmentation des tarifs des carburants, l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à article 10 du décret du 3 juillet 2006 précité revalorise de 10 % les taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique de l'État qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion de déplacements à caractère professionnel. Ces dispositions ont été applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2022. Les taux appliqués dépendent de la distance (calculée sur the whole of l'année), de la nature et de la puissance fiscale du véhicule et du lieu où s'effectue le déplacement. Si les enveloppes initiales allouées ne pouvaient pas prendre en considération la revalorisation intervenue, elles ont été abondées en cours de gestion pour répondre aux besoins complémentaires en matière de frais de déplacement. Pour l'année 2023, les dotations en crédits HT2 que ce soit pour le premier degré comme pour le second tiennent compte du poids accru des frais de déplacement dans les dépenses des académies. Ces dernières en ont été informées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: DateQuestion

2. 2 May 2023

   Réponse

   À l'instar de ce qui est prévu pour the whole ofs autres corps de fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les frais de déplacements des psychologues de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Dans ce cadre, est qualifié d'agent en mission au sens du 1° de article 2: « un agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ». Les dépenses liées aux frais de déplacement des personnels itinérants sont financées sur les crédits de fonctionnement dits hors titre 2 (HT2) des deux programmes budgétaires « enseignement scolaire public du 1er degré (140) » et « enseignement scolaire public du 2nd degré (141) ». Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) veille chaque année à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. Les différents indicateurs utilisés pour cette répartition permettent de prendre en compte notamment les caractéristiques du réseau scolaire académique, telles que la présence de zones rurales, qui nécessitent davantage de déplacements, ou entre autres spécificités les besoins éducatifs particuliers tels que les ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) et les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants). Sur la base de ces éléments, des crédits votés en loi de finances et des consommations observées qui dépendent des caractéristiques propres de chaque académie, et plus particulièrement pour les frais de déplacement, la direction générale de l'enseignement scolaire du MENJ délègue annuellement une dotation globalisée des crédits HT2 à chaque académie. Les académies ont ensuite chacune la maîtrise de l'utilisation de leur dotation globalisée. Pour tenir compte de l'augmentation des tarifs des carburants, l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à article 10 du décret du 3 juillet 2006 précité revalorise de 10 % les taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique de l'État qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion de déplacements à caractère professionnel. Ces dispositions ont été applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2022. Les taux appliqués dépendent de la distance (calculée sur the whole of l'année), de la nature et de la puissance fiscale du véhicule et du lieu où s'effectue le déplacement. Si les enveloppes initiales allouées ne pouvaient pas prendre en considération la revalorisation intervenue, elles ont été abondées en cours de gestion pour répondre aux besoins complémentaires en matière de frais de déplacement. Pour l'année 2023, les dotations en crédits HT2 que ce soit pour le premier degré comme pour le second tiennent compte du poids accru des frais de déplacement dans les dépenses des académies. Ces dernières en ont été informées.

   Source: DateReponse

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