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France · Question · Question écrite

353

Question 353 — immigration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2017

Last action

7 January 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Asylum, Immigration

Source updated

7 January 2017

Asylum · Immigration

Summary

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le plan du Gouvernement pour l'accueil des migrants sur le territoire français. Depuis 2012, le nombre de demandes d'asile a explosé de 40 % et ainsi conduit à la saturation totale des capacités d'accueil. Face à cet afflux migratoire sans précédent, le Gouvernement a annoncé la création de 4 000 places d'hébergement d'ici à 2018 et de 3 500 places supplémentaires d'ici à 2019. Il compte sur la transformation « d'hôtels Formule 1 » cédés à une filiale de la Caisse des dépôts et consignations en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Parallèlement il prévoit de créer 5 000 places d'hébergement pour loger les migrants éligibles au droit d'asile. M. le député lui demande qu'il lui communique le coût financier exact du plan de création des 7 500 places d'hébergement destinées aux migrants, des 5 000 places d'hébergement destinées aux « réfugiés » ainsi que la liste précise des lieux dédiés à cette politique d'accueil. Il lui demande également si, dans le cadre de la « politique d'éloignement crédible », les moyens des centres de rétention administrative seront renforcés et si l'expulsion effective consécutive à l'émission d'une obligation de quitter le territoire français, deviendra la règle. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité d'une réforme profonde du droit d'asile qui vise à enrayer son détournement par des filières d'immigration économique et clandestine.

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Timeline

  1. 7 January 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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