Question 3530 — justice

Summary

M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des effectifs de magistrats au tribunal d'instance d'Avignon et particulièrement sur le service des tutelles. Depuis deux ans maintenant, il manque un magistrat au tribunal d'instance. Ce déficit est en passe d'être reconduit pour sa troisième année. En effet le juge des tutelles en exercice est absent pour maladie depuis plus d'un an et la fonction est exercée, soit en surcharge par les autres magistrats, soit par des aides ponctuelles qui se raréfient au point de devenir maintenant inexistantes. Or cette instabilité fonctionnelle est source de réponses inappropriées aux demandes de tutelles des citoyens les plus fragilisés. Face à cette situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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