Question 35313 — baux

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences services (résidences loisirs, appart hôtel, résidences séniors...), qui, du fait de la crise sanitaire, se trouvent privés du paiement des loyers qui leur sont dus. Les propriétaires de résidences services sont liés par bail commercial à des gestionnaires exploitants qui leur reversent trimestriellement des loyers tels que fixés contractuellement, quel que soit le taux d'occupation des locaux. Or, depuis la crise sanitaire, prenant prétexte d'un taux d'occupation qui aurait pu être amoindri par les conséquences du confinement, les gestionnaires exploitants ont pris la décision de baisser unilatéralement une part importante (de 30 à 60 %) des loyers qu'ils sont supposés verser à ces petits propriétaires. Pire, ils auraient indiqué leur intention pour l'année 2021 d'interrompre totalement le versement de ces loyers. Si ces propriétaires ont investi dans ce type d'immobilier, souvent en contractant des crédits, c'est précisément parce qu'ils avaient la certitude de loyers garantis sans aléa et qu'ils y étaient incités fiscalement par l'État. La crise sanitaire a modifié la donne, mais elle n'a pas impacté de façon égale les propriétaires de ces résidences et les gestionnaires exploitants. Ces derniers ont souvent touché des aides de l'État, parfois et souvent même encaissé les recettes des loyers des clients à venir et ont, de surcroît mis leurs personnels en chômage partiel. De leur côté, les propriétaires sont les grands perdants puisque, situés en bout de chaîne, ils sont les seuls à pâtir, sans compensation, de la crise sanitaire. Considérant que le Gouvernement s'est engagé à ne laisser personne sur le bord du chemin, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour contraindre les gestionnaires exploitants à négocier avec les propriétaires bailleurs, de façon à partager de façon équitable les risques.

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