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France · Question · Question écrite

35346

Question 35346 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Taxation, Budget

Source updated

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Environment · Taxation · Budget

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis l'année 2000, la TGAP a pour objectif d'encourager les comportements vertueux de la part des collectivités et des entreprises qui sont soumises à cet impôt. Les structures qui gèrent ces collectes sont taxées sur la tonne de déchets enfouis par le biais de la TGAP. Or cette taxe connaît une hausse vertigineuse puisqu'elle est passée de 17 euros la tonne en 2019 à 30 euros en 2021 et qu'à partir de 2025, la TGAP sera de 65 euros par tonne de déchets enfouis. Si la volonté de réduire l'enfouissement des déchets ultimes est légitime, l'augmentation constante de la TGAP aura un impact négatif sur les marges de manœuvre pour l'investissement en faveur d'alternatives à l'enfouissement, d'une part, et sur les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative), d'autre part. La période étant particulièrement délicate et les conséquences économiques dramatiques liées à la gestion sanitaire de la covid-19 n'étant pas encore évaluées, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report d'augmentation de la TGAP ou a minima un nouveau lissage dans le temps.

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