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France · Question · Question écrite

35360

Question 35360 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Labour

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Environment · Labour

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Summary

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le trafic d'adoption d'enfants au Sri Lanka dans les années 1970, 1980 et 1990. Quelque 12 000 bébés adoptés en Europe, dont 1 500 en France, auraient été ainsi volés ou vendus par différents intermédiaires. Ce drame qu'ont dû endurer ces familles appelle une réponse afin de comprendre comment un tel trafic illicite a pu prospérer à l'insu des autorités françaises en charge de l'adoption. Il est aussi urgent de faire droit à la demande du Collectif des parents adoptifs du Sri Lanka concernant la création d'une enquête par le Gouvernement ou, à tout le moins, l'élaboration d'un rapport remis au Parlement sur ce sujet. Plusieurs gouvernements à l'étranger ont entrepris un travail de recherche et d'investigation sur cette affaire, comme les Pays-Bas, l'Australie ou encore la Suisse. Le Conseil fédéral a même reconnu le 11 décembre 2020 la responsabilité des autorités suisses sur l'illégalité des procédures d'adoption d'enfants srilankais et s'est engagé à prendre des mesures pour soutenir davantage les adoptés dans la recherche de leurs origines. Sur ce point, les familles françaises sont toujours dans l'attente des travaux de la mission internationale pour l'adoption (MIA) pour la France en concertation avec son homologue srilankais, annoncés en 2018 pour mettre en place une procédure visant à aider les enfants victimes de ce trafic à retrouver leurs parents biologiques. Aussi, elle souhaite connaître les réponses que le Gouvernement souhaite apporter à ces requêtes légitimes des familles victimes visant à lutter contre l'impunité des crimes commis et permettre à ces jeunes adultes de connaître leur identité volée.

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