Question 35364 — professions de santé

Summary

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites qu'il entend donner aux rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), concernant les centres de santé dentaires. En 2016, l'IGAS a relevé différentes anomalies financières et juridiques au sein des centres de santé dentaires, ainsi que des dysfonctionnements sanitaires et des refus de soins. Elle a alors posé plusieurs recommandations, qui n'ont été suivies que de très peu d'effets depuis. Pourtant, les problématiques soulevées par l'IGAS sont diverses : hyperspécialisation, non-respect des règles déontologiques de la profession, notamment concernant la mise en concurrence et la publicité, et diminution des moyens de contrôles. Concrètement, les centres de santé dentaires soulèvent de nombreuses difficultés, identifiées, mais qui n'ont pas fait l'objet de corrections à ce jour. Elles font pourtant peser des risques sur la répartition territoriale de l'offre bucco-dentaire et sur la qualité et la sécurité des soins. Elle souhaite donc savoir si des suites vont enfin être données aux recommandations de l'IGAS, afin de recréer un équilibre entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les centres de santé dentaires.

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