Question 35385 — road transport

Summary

Les textes pris pour son application sont d'une part, le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relating to signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t et d'autre part, l'arrêté du 5 janvier 2021 portant application de article R.313-32-1 du code de la route relating to signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds publié au Journal Officiel le 6 janvier 2021. La période de statu quo liée à la notification à la Commission européenne se terminant le 4 janvier à minuit, cet arrêté ne pouvait pas être publié avant. Toutefois, les constructeurs, carrossiers et opérateurs du transport de marchandises et de personnes ont été associés dès fin décembre 2019 à la préparation de l'arrêté susvisé définissant les conditions d'apposition ainsi que le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts. Afin de permettre aux acteurs concernés d'anticiper précisément les dispositions réglementaires qui sont applicables, le projet d'arrêté était disponible sur le site internet de la délégation à la sécurité routière dès le mois de novembre 2020. La date du 1er janvier 2021 étant inscrite dans la loi, la mesure doit entrer en application à cette date. Néanmoins, pour tenir compte des délais contraints laissés aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle obligation, l'arrêté susvisé prévoit une période transitoire de 12 mois à compter de sa publication durant laquelle les véhicules ayant été équipés, avant le 31 mars 2021, sur les côtés et à l'arrière d'un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l'arrêté même si ce dispositif n'est pas strictement conforme au modèle. En outre, les véhicules qui disposeraient d'une signalisation conforme à la réglementation d'un autre État membre seront réputés en conformité avec les textes nationaux. Concernant la complexité technique d'apposition de la signalisation, l'arrêté susvisé mentionne que les critères de positionnement de la signalisation arrière ne sont pas applicables aux véhicules à moteur et aux véhicules remorqués pour lesquels il existe une impossibilité technique et que les véhicules à moteur et les véhicules remorqués, pour lesquels une impossibilité structurelle est avérée, sont exemptés d'apposer la signalisation latérale et/ou arrière.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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