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France · Question · Question écrite

35385

Question 35385 — transports routiers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conditions de mise en place du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. En effet, la publication, le 17 novembre 2020, du décret précité, prévoit de fixer « le modèle de la signalisation et ses modalités d'apposition par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière ». Alors que le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, l'arrêté qui doit valider définitivement les modalités d'application est attendu pour le 5 janvier 2021, soit 5 jours après la date légale de mise en place du dispositif par les transporteurs. Si les professionnels du secteur acquiescent la visée de cette mesure s'agissant de la sécurisation du partage de la route, notamment entre poids lourds et usagers plus fragiles, à l'instar des cyclistes et autres utilisateurs d'engins de déplacements personnels, ils s'inquiètent des difficultés concrètes de sa mise en œuvre et s'interrogent sur les modalités particulières d'application s'agissant, notamment, des camions-citernes et autres engins de transport exceptionnel. Ainsi, les transporteurs routiers pourraient se voir exposés à des contraventions de la quatrième classe, faute d'équipements spécifiques dont ils ignorent encore s'ils seront conformes ni dans quel délai ils pourront être fabriqués et livrés. Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, cette filière essentielle de l'économie française s'est mobilisée pour garantir l'approvisionnement des Français en produits de première nécessité. C'est d'autant plus vrai dans son département, où le transport routier représente la seule alternative possible. Aussi, il lui demande s'il envisage de repousser la date d'entrée en vigueur de cette mesure afin de ne pas contraindre les professionnels du secteur à la faute et leur permettre d'équiper convenablement les véhicules concernés.

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