Question 35389 — baux

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences services (résidences loisirs, appart hôtel, résidences gérées pour seniors ou étudiants...), qui, du fait de la crise sanitaire, se voient amputés des loyers qui leur sont dus. En effet, les gestionnaires exploitants, qui doivent leur reverser trimestriellement des loyers tels que fixés contractuellement, baissent ceux-ci sans concertation au prétexte d'un faible taux d'occupation des locaux du fait des confinements et de la crise sanitaire. Cette décision illégale place les propriétaires, qui ont investi dans ce type d'immobilier, dans une situation délicate car ces revenus leur sont souvent indispensables pour le remboursement de leurs crédits ou pour compléter leur retraite. D'autre part, il semble que la loi Novelli du 22 juillet 2009 - article L. 321-2 du code du tourisme qui contraint à la fourniture d'informations sur le bilan économique et les comptes de la résidence - ne soit pas respectée et qu'elle ne soit pas applicable aux résidences gérées. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mieux faire respecter les droits des propriétaires bailleurs, et pour faire appliquer la loi Novelli et l'étendre aux résidences gérées.

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1. 30 April 2021

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  text · FR · 30 April 2021

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  text · FR · 30 April 2021

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