Question 35416 — impôts et taxes

Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les discussions en cours au niveau européen pour taxer la spéculation financière et le trading à haute fréquence. Une taxe sur les transactions financières (TTF) française a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 au taux de 0,1 % (taux porté à 0,2 % en août 2012, puis à 0,3 % en 2017 peu avant l'élection présidentielle) avec un triple objectif : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives, et initier un mouvement d'adhésion des autres États au projet de taxation porté au niveau européen par la Commission. Cette taxe avait été instituée dans la perspective plus globale d'une taxe européenne à l'horizon 2016. En raison de désaccords entre les États membres, elle n'a pu voir le jour. Elle avait également pour but de limiter, voire d'éradiquer, des activités particulièrement spéculatives, plus particulièrement le trading à haute fréquence. L'actuelle majorité a pourtant opéré un revirement vis-à-vis de ses prédécesseurs en abrogeant dans le cadre de la loi de finances pour 2018 l'extension de son assiette aux transactions intra-journalières en 2018, décidée par la loi de finances pour 2017. En juin 2019, dans le cadre d'un projet européen de coopération renforcée (accord minimum de 9 États), un calendrier amenant la Commission européenne à présenter un projet d'ici 2024 a été annoncé. Dans une résolution votée le 13 novembre 2020 par 68 % des députés européens, le Parlement européen rappelle que, malgré le Brexit et malgré la crise économique, une taxe européenne sur la spéculation au taux de 0,1 % rapporterait chaque année entre 55 et 60 milliards d'euros. Cette taxe serait d'autant plus bienvenue dans le contexte de la crise sanitaire et économique qu'elle pourrait utilement contribuer au remboursement du plan d'urgence et en parallèle permettre d'investir dans le climat et la santé. Alors que l'idée d'une taxe sur les transactions financières a fait son chemin dans de nombreux pays désireux de relancer la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières, le refus de la France du principe de la taxation des produits dérivés et du trading à haute fréquence empêcherait toute avancée. C'est pourquoi il lui demande, d'une part de préciser la position du Gouvernement à ce sujet, d'autre part de lui indiquer si, à l'occasion des prochains conseils européens, la France serait prête à soutenir le projet de coopération renforcée visant à créer cette taxe européenne, y compris sur le trading intra-journalier à haute fréquence et les produits dérivés.

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1. 30 April 2021

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