Question 35422 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre à Mayotte de la CMU-C. En effet, la couverture maladie universelle complémentaire n'est pas déployée dans le 101ème département. Sa mise en œuvre souffre désormais de nombreuses années de retard. Or il a, depuis 2017, interrogé le Gouvernement, à ce sujet, à de nombreuses reprises, notamment à l'occasion d'une question écrite parue au Journal officiel le 24 juillet 2018, question qui n'a reçu une réponse que le 1er janvier 2019. Pour renvoyer aux calendes grecques la mise en œuvre de la CMU-C, la réponse du Gouvernement évoquait des prérequis imaginaires concernant l'état civil, qui est désormais fiable à Mayotte depuis 2008, ou encore la nécessité de déployer la carte vitale alors qu'elle est effective à Mayotte depuis 2015. Le Gouvernement évoquait également les préalables de la certification des numéros de sécurité sociale et de la formation du personnel de la caisse de sécurité sociale. Au 1er janvier 2021, la CMU-C n'est toujours pas accessible aux assurés sociaux mahorais, maintenant une discrimination sociale de fait. C'est pourquoi il lui demande si les informations concernant l'institution d'un état civil fiable depuis plus de 12 ans et du déploiement de la carte vitale depuis plus de 5 ans sont, à l'heure du numérique, enfin parvenues au ministère des solidarités et de la santé. Il lui demande également si, pendant les 30 mois qui se sont écoulés depuis sa question écrite de juillet 2018, la certification des numéros de sécurité sociale et la formation des agents de la CSSM, toutes deux considérées comme incontournables par le Gouvernement, ont été effectuées.

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1. 30 April 2021

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