Question 35435 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un dispositif mis en place lors du deuxième confinement par le Conseil de la protection sociale des indépendants (CPSTI). Une aide financière exceptionnelle de 1 000 euros devait être versée à tous les commerçants en situation de fermeture administrative en novembre 2020, à la condition d'en faire la demande avant fin novembre 2020. Il s'avère que de nombreux commerçants demandeurs viennent de se voir refuser l'attribution de cette aide, au motif que le code NAF de leur activité ne correspondrait pas à celui de commerces administrativement fermés. Ainsi, des magasins de textile ou des débits de boisson, pourtant bel et bien fermés administrativement, sont considérés comme non éligibles à cette aide par l'Urssaf. Elle lui précise que, dans sa réponse, l'Urssaf indique que ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation, pour permettre aux commerces pénalisés par les fermetures administratives de pouvoir toucher les différentes aides mises en place.

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1. 30 April 2021

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  text · FR · 30 April 2021

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