Question 35444 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées afin de pouvoir transporter en toute sécurité les personnes souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ces personnes, dont les pathologies chroniques nécessitent des déplacements réguliers pour des suivis médicaux ou des soins, sont donc, de fait, confrontées à des surcoûts pouvant être très importants, atteignant parfois plusieurs centaines d'euros par semaine. Si de nouvelles modalités de rémunération doivent entrer en vigueur en 2021, en raison d'un accord prochain entre l'assurance maladie et les transporteurs, la discrimination à laquelle aboutit cette situation devrait pourtant conduire à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage concrètement pour permettre à ces patients de bénéficier d'une prise en charge réelle et entière de ces frais de transport.

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Timeline

1. 2 September 2021

   Réponse

   L'accès aux soins de l'ensemble des assurés, dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ces soins, constitue une priorité du ministère des solidarités et de la santé. Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance de l'offre actuelle et des difficultés d'accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu'ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l'Assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l'ensemble du territoire, le ministre des solidarités et de la santé a mandaté la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) pour ouvrir des négociations avec les transporteurs privés et travailler à la définition d'un modèle économique et tarifaire adapté à ce type de transport : il s'agit d'inciter les transporteurs à développer une offre de transport bariatrique. Ces négociations sont en cours. Les travaux concernant le transport bariatrique demandent un temps d'expertise spécifique et conduiront à un accord prochain entre les transporteurs et la CNAM. Ces nouvelles modalités de rémunération devront entrer en vigueur au cours de cette année. Enfin, une enquête sera conduite afin de documenter dans les prochains mois un état des lieux de l'offre en transport bariatrique pour mettre à disposition un annuaire de l'offre et des équipements disponibles. Il s'agit de renforcer tant la structuration de cette offre que sa lisibilité qui constitue l'un des engagements portés dans la feuille de route 2019-2022 « Prise en charge des personnes en situation d'obésité ».

   Source: dateReponse

2. 30 November 2021

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 30 November 2021

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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• Patricia Lemoine · auteur

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