Question 35445 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les parents d'un très jeune enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie grave du fait du non-remboursement des frais de transport pour les deux parents. En effet, l'article R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale précise que sont pris en charge les frais de transport en commun, exposés par une seule personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. Dès lors, un seul parent voit son transport pris en charge par la sécurité sociale. Or, lorsqu’un enfant en très bas âge est atteint d'un cancer ou d'une maladie grave, souvent les deux parents doivent être présents à l'hôpital pour se soutenir mutuellement face à la maladie. Aussi, il serait nécessaire de faire évoluer cette disposition, en ciblant les parents d'enfants en bas âge de moins de 10 ans, afin de limiter la mesure mais d'apporter un soutien nécessaire à ces familles. Elle lui demande si une modification est envisagée afin de permettre un remboursement des transports pour deux accompagnants lorsqu'un enfant est touché par la maladie.

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1. 30 November 2021

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  text · FR · 30 November 2021

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