Question 3545 — état civil

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de l'obligation d'inscrire le décès d'un enfant majeur et non marié dans le livret de famille des parents. La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans la situation de la famille ou lors d'une modification de l'état civil. Il incombe ainsi au titulaire du livret d'effectuer les démarches nécessaires pour y faire inscrire les différentes mises à jour et ce dans les meilleurs délais. Or, dans le cas du décès d'un enfant majeur et non marié, aucune obligation n'existe pour l'officier d'état civil de répondre favorablement à la demande du titulaire du livret. Cette inscription contribuerait, pour la famille, à faire le deuil de la perte d'un enfant. Aussi, elle lui demande s'il est possible de modifier cette disposition règlementaire, en rendant obligatoire l'inscription par l'officier de l'état civil du décès d'un enfant majeur et non marié.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 January 2023

   Réponse

   Afin de répondre aux demandes légitimes des familles, les textes ont été modifiés pour permettre l'inscription du décès d'un enfant sur le livret de famille, sans aucune distinction, qu'il soit mineur ou majeur, célibataire ou marié. L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille, a été modifié à cette fin par l'article 2 du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. Ces nouvelles dispositions s'appliquent quelle que soit la date d'établissement de l'acte de décès de l'enfant majeur. L'arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a achevé cette évolution afin de mettre en cohérence le nouveau modèle de livret de famille avec ces dispositions. Aussi, le décès d'un enfant majeur doit désormais être inscrit par l'officier de l'état civil sur le livret de famille lorsque les parents le sollicitent.

   Source: dateReponse

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