Question 35459 — commerce et artisanat

Summary

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la spécificité des activités de « salon de thé » et la prise en compte des conséquences de la situation sanitaire sur celles-ci, qui ne peuvent être réglées uniquement par l'intégration de l'activité « Pâtisserie » à l'article 1 du décret n° 2020-1620 du 19 décembre. En effet, la situation actuelle exclue les « Boulangeries-Pâtisseries » du décret, alors que celles-ci affichent souvent une activité de salon de thé et ont donc perdu autant de chiffre d'affaires, voire plus, que des pâtisseries n'ayant pas d'activité de salon de thé. Cependant, les boulangeries étant considérées comme des commerces essentiels, celles-ci n'ont pas subi de fermeture administrative et ne peuvent donc prétendre qu'à une aide plafonnée à 1 500 euros pour une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Cette situation ne permet pas de prendre en compte les activités de salon de thé que certaines boulangeries, ou autre commerce, peuvent exercer, et qui ont quant à elles subi une réelle fermeture administrative. Cela est d'autant plus dommageable pour ces commerces que ces activités de salon de thé pouvaient représenter 30 à 40 % de leur chiffre d'affaires. C'est pourquoi, M. le député propose de décentrer le débat qui porte actuellement sur le code NAF de ces entreprises, pour le recentrer sur la perte du taux de TVA associé aux activités de salon de thé. En effet, les activités de salon de thé sont assujetties à un taux de TVA de 10 % qui concerne la consommation sur place de produits alimentaires, consommation qui a été totalement interdite lors des deux confinements. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte l'importance de cette perte de TVA à 10 % afin d'indemniser les commerces dont leur activité de salon de thé a été très fortement impactée et mise à l'arrêt, entraînant de lourdes pertes économiques. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les critères d'éligibilité du fonds de solidarité à la justification d'une perte du taux de TVA de 10 %, correspondant à des activités de restauration sur place, interdites lors des deux confinements.

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1. 30 November 2021

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