Question 35473 — discriminations

Summary

Mme Brigitte Kuster interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de résolution déposée par M. Sylvain Maillard visant à lutter contre l'antisémitisme et adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019. En effet, dans son article unique, elle rappelait que la définition utilisée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste permet de distinguer le plus précisément possible ce qu'est l'antisémitisme contemporain en y joignant l'antisionisme. Les actes antisionistes occultent parfois des réalités antisémites. Les députés ont estimé que critiquer l'existence de l'État d'Israël en cela qu'elle constitue la collectivité composée de citoyens juifs revient à exprimer une haine à l'égard de la communauté juive dans son ensemble, tout comme rendre collectivement responsables les juifs de la politique conduite par les autorités israéliennes est une manifestation de l'antisémitisme. La résolution invitait donc le Gouvernement à diffuser cette définition auprès des services éducatifs, répressifs et judiciaires. Plus d'un an après l'adoption de cette résolution, elle souhaite connaître le nombre d'affaires ayant eu pour trame de fond une manifestation de l'antisémitisme par recours à l'antisionisme et la réponse judiciaire qui y a été apportée. De même, elle demande quelles mesures précises ont été prises par le ministère de la justice pour une meilleure sensibilisation des acteurs de la justice dans la prévention et la répression de l'antisionisme.

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1. 30 November 2021

   Question

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  text · FR · 30 November 2021

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