Question 35476 — élevage

Summary

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) et sur le rôle de l'État dans le fonctionnement de cette structure. Créé en 1999, et constitué sous forme associative depuis 2014, le GPSE s'attache, selon son site internet, à proposer « son expertise aux exploitations agricoles d'élevage qui suspectent une influence des phénomènes électriques parasites sur le comportement des animaux et les performances d'élevage, en lien avec une source électrique extérieure située à proximité de l'exploitation ». Si l'État est représenté au sein du conseil d'administration de cette association, il ne participe pas à son financement, qui est assuré par des entreprises et des fédérations du secteur électrique. Selon le rapport d'activité publié par le GPSE en octobre 2020, si « les expertises conduites dans le cadre de cet accord sont [ ] indépendantes », « il peut arriver [ ] que le GPSE ne trouve pas de financement pour les expertises, soit parce que l'entreprise sollicitée considère que son intervention n'est pas justifiée, soit parce que le GPSE ne parvient pas à la mobiliser. » M. le député s'étonne du mode de fonctionnement du GPSE et ne comprend pas que le financement de l'engagement d'une expertise soit laissé au bon vouloir d'une entreprise susceptible d'être mise en cause par les résultats de cette expertise. De ce fait, il souhaiterait connaître le rôle des représentants de l'État au sein du GPSE et savoir si le ministère de l'agriculture envisage de participer au financement du GPSE afin de ne pas faire dépendre celui-ci des seules contributions d'entreprises et de fédérations du secteur électrique.

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1. 30 November 2021

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