Question 35486 — état civil

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un sujet récurrent et très problématique : l'attribution de numéro Insee pour les Français nés à l'étranger. En effet, ces Français qui naissent hors du territoire national ne se voient pas attribuer de numéro Insee à leur naissance, et cela peut entraîner de nombreuses complications lors de leur retour en France. Ainsi, ils peuvent avoir plusieurs numéros provisoires (un numéro à leur arrivée, un autre s'ils souhaitent s'inscrire comme autoentrepreneur, ou encore un différent s'ils souhaitent s'inscrire en service civique). Il souhaiterait savoir s'il n'est pas possible d'attribuer ce numéro Insee à la naissance lors de la déclaration au consulat, et ainsi éviter d'avoir plusieurs numéros provisoires.

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1. 30 November 2021

   Question

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  text · FR · 30 November 2021

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