Question 35487 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'une partie des professionnels du secteur médico-social du complément de traitement indiciaire. Dans le cadre du Ségur de la santé, le complément de traitement indiciaire, nouveau dispositif de rémunération spécifique à la fonction publique hospitalière, a été mis en place pour permettre la revalorisation des agents hospitaliers, titulaires ou contractuels. Ce dispositif, essentiel pour les salariés de ce secteur, ignore cependant une partie des professionnels du champ médico-social, comme les équipes des maisons d'accueil spécialisées ou encore les services de soins infirmiers à domicile. Cette situation engendre de profondes inégalités entre établissements et parfois au sein même des établissements de santé, et tend à accroître le déficit d'attractivité des secteurs médico-sociaux exclus du complément de traitement indiciaire. La restriction du dispositif de complément de traitement indiciaire suscite ainsi chez les salariés qui en sont exclus incompréhension et découragement, alors même que ces derniers ont joué un rôle déterminant dans la prise en charge des patients durant la crise sanitaire, au même titre que les autres intervenants de ce secteur. Ces salariés demandent aujourd'hui l'élargissement du champ d'application du complément de traitement indiciaire aux personnels du secteur social et médico-social, des services de soins à domicile et de l'ensemble des groupements exclus à ce stade. Au regard des enjeux économiques et de prise en charge médicale, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à cette situation et apporter à l'ensemble des acteurs du milieu hospitalier la reconnaissance qu'ils méritent.

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1. 30 November 2021

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  text · FR · 30 November 2021

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  text · FR · 30 November 2021

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