Question 3552 — overseas

Summary

La possibilité de se voir attribuer un congé bonifié est réservée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités régies par article 73 of the constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux fonctionnaires ayant leur résidence habituelle en métropole et servant dans l'une des collectivités ultramarines précitées. Le décret nº 78-399 du 20 mars 1978 relating to prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État prévoit, en effet, que ceux qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, mais dont le lieu de résidence habituelle est situé dans l'une des collectivités précitées (et, inversement, les fonctionnaires de l'État dont le centre des intérêts matériels et moraux se trouve en métropole et qui effectuent leur service dans l'une de ces collectivités) peuvent bénéficier, à l'issue d'une durée minimale de service ininterrompue de trente-six mois, d'une bonification de la durée de leurs congés annuels de trente jours. En revanche, en l'état actuel de la réglementation, les fonctionnaires civils de l'État ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans l'une des trois collectivités ultramarines de l'océan Pacifique, et exerçant leurs fonctions en métropole ou dans l'une des autres collectivités ultramarines, ne peuvent bénéficier du régime des congés bonifiés. Ils peuvent cependant bénéficier du régime des congés administratifs dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans une autre collectivité ultramarine de l'océan Pacifique que celle où est situé le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il importe de noter que les personnels militaires sont exclus du champ d'application du décret de 1978 précité. De par leur statut, ils sont en effet soumis à un régime spécifique. Ce régime leur permet de bénéficier de mesures propres en matière de congés (cumuls de permissions, permissions d'éloignement…).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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