Question 3552 — outre-mer

Summary

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM). Il constate que le texte précité octroie, tous les trois ans, un congé particulier de près de 11 semaines consécutives aux agents de l'État originaires des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors qu'ils justifient du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) sur ces territoires. Il relève que ce congé donne lieu à une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et de ses enfants, ainsi qu'au versement d'une indemnité de cherté de vie. Il se félicite du fait que ces dispositions représentent un acquis social majeur pour les agents ultramarins, dont la mutation en métropole entraîne fréquemment un déracinement social et familial important. Il souligne toutefois que le décret de 1978 n'a pas été élargi aux personnels de l'État originaires des territoires d'outre-mer (TOM) affectés en France métropolitaine et, qu'à ce titre, les fonctionnaires calédoniens ne bénéficient donc pas des mêmes droits que leurs homologues des DOM. Il ajoute que cette situation concerne en particulier les militaires originaires de Nouvelle-Calédonie qui, en dépit de missions périlleuses et de nécessités de service contraignantes, demeurent exclus d'un dispositif majeur de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et l'Hexagone. Il indique la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les discriminations subies par les agents originaires des TOM mais regrette que les progrès apportés par le législateur n'aient pas été concomitamment suivis d'une réflexion sur la possibilité d'étendre l'attribution des congés bonifiés aux agents civils et militaires de l'État originaires de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette inégalité de traitement opérée par l'État entre les départements d'outre-mer et les autres collectivités ultramarines et, dans cette hypothèse, s'il prévoit de réviser le décret du 20 mars 1978 pour en élargir le champ d'application aux fonctionnaires d'État justifiant de leur CIMM en Nouvelle-Calédonie.

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1. 11 May 2017

   Question

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