Question 3552 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Max Mathiasin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'impossibilité pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA), régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, de bénéficier des congés bonifiés. Selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les OPA ne peuvent bénéficier de congés bonifiés au motif qu'ils ne sont pas recrutés sous contrat à durée indéterminée. Or, dès lors qu'ils sont « confirmés » à l'issue de leur période de stage en vertu de l'article 7 du décret précité intitulé « stage - titularisation », les OPA sont bien en situation de contrat à durée indéterminée ; les OPA agents publics confirmés, après la période de stage, ne peuvent pas être en contrat à durée déterminée. Ces agents sont dans la même situation que les ouvriers de l'État du ministère des armées, régis par l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'État du ministère de la défense qui ont un statut analogue (période de stage et régime des pensions identiques) et qui signent un contrat à durée indéterminée leur donnant droit aux congés bonifiés. Il lui demande quand sera modifié le décret n° 65-382 afin de permettre aux OPA des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de bénéficier des congés bonifiés dès 2023.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 January 2023

   Réponse

   Le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié précise que les dispositions relatives aux congés bonifiés s'appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'État ainsi qu'aux agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée. Il ne couvre pas la situation des ouvriers des parcs et ateliers, qui sont des agents publics relevant d'un statut particulier, défini par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Le traitement de cette lacune sera mis à l'agenda du projet de révision du décret de 1965, qui est actuellement engagé.

   Source: dateReponse

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