Question 3553 — overseas

Summary

En vertu des dispositions du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, la possibilité de se voir attribuer cette prime est réservée aux fonctionnaires civils de l'État et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans l'une des collectivités régies par article 73 of the constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du décret no 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,et qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service. Cette prime est également versée aux fonctionnaires civils et magistrats dont la résidence familiale se situe dans l'une des collectivités ultramarines précitées, et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Le bénéfice de l'indemnité d'installation telle que prévue et encadrée à article 7 ter du décret no 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, n'est en effet pas accordé aux fonctionnaires civils de l'État, aux magistrats ni aux militaires qui, affectés ou domiciliés dans l'une des trois collectivités ultramarines de l'océan Pacifique, seraient affectés une première fois en métropole.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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