France · Question · Question écrite
3553
Question 3553 — outre-mer
Introduced
11 May 2017
Last action
11 May 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Budget
Source updated
11 May 2017
Summary
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats, dont l'article 1 prévoit qu' « il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats [...] affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion [...] ». Il ajoute qu'en vertu de l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'État. Il se réjouit que ce dispositif d'accompagnement indemnitaire puisse assurer confort et sérénité à ces fonctionnaires ultramarins, souvent confrontés à de nombreuses difficultés matérielles lors de leur mutation en métropole. Il relève néanmoins que le décret du 20 décembre 2001 n'a pas été élargi aux fonctionnaires civils et militaires de l'État issus des territoires d'outre-mer (TOM). Il constate que cette situation affecte notamment les militaires originaires de Nouvelle-Calédonie, pourtant affectés en grand nombre chaque année dans l'Hexagone. Il rappelle que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les TOM, en améliorant certaines discriminations subies par les agents originaires des TOM. Il note cependant que les critères actuels d'éligibilité de la prime spécifique d'installation excluent aujourd'hui les personnels civils et militaires de l'État issus de Nouvelle-Calédonie d'un dispositif majeur d'accompagnement et, à ce titre, constituent une atteinte indéniable au principe d'égalité entre les outre-mer et l'Hexagone. Il lui demande donc de rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires civils et militaires calédoniens.
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Timeline
11 May 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 May 2017
Question
text · FR · 11 May 2017
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- Philippe Dunoyer · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3553
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE3553
- france · QANR5L15QE3553 · source updated 11 May 2017