Question 3554 — overseas

Summary

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. Au titre de l'année 2024, la Martinique a bénéficié d'une autorisation d'engagement de crédits à hauteur de 26,5 millions d'euros et de crédits de paiement à hauteur de 26 millions d'euros. Un arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée to the title of the contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion, a permis la revalorisation des aides destinées aux structures d'insertion par l'activité économique. Dans le cadre de la réforme de la déclaration manuelle des heures réalisées par les salariés en insertion vers une déclaration automatique au travers de la déclaration sociale nominative, permettant la mise en œuvre du « Dites-le nous une fois », la réception des aides s'effectue désormais en mois M+1 plutôt qu'en mois M. Afin de pallier aux éventuels problèmes de trésorerie des structures qu'engendrait une réception des aides en M+1, les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de l'agence des services et de paiement ont étendu le mécanisme d'avance forfaitaire du mois de janvier au mois de février. Les structures de l'insertion bénéficient d'avantages spécifiques. Les ateliers et chantiers d'insertion sont exonérés de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction (article 20 IV.A 2° à 4° de la LFSS pour 2014). Les ateliers et chantiers d'insertion publics bénéficient eux d'exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques (article 20 IV.A 1° de la LFSS pour 2014). Les associations intermédiaires sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (article 261 du code général des impôts) ou du versement des indemnités de fin de contrat (article L. 1243-10 du code du travail) et bénéficient d'exonération sur l'impôt sur les sociétés (article 206 du code général des impôts). Elles bénéficiaient jusqu'en 2018 d'exonérations de cotisations sociales spécifiques, supprimées par article 8 de LFSS pour 2019 au profit des allégements généraux, plus favorables pour les revenus jusqu'à 1,1 SMIC.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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