France · Question · Question écrite
35543
Question 35543 — santé
Introduced
30 November 2021
Last action
30 November 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 November 2021
Summary
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les équipements de protection individuelles nécessaires pendant la crise sanitaire et qui demeurent aujourd'hui à la charge des particuliers et des professionnels. Ces équipements de protection individuelles ou EPI sont destinés à protéger les individus contre le risque sanitaire : Mme la députée souligne que ces équipements sont plus que primordiaux pour empêcher la contamination par la covid-19 des professionnels. Cependant, ces équipements de protection individuelles ne sont pas pris en charge par l'État. Mme la députée a été alertée par plusieurs entreprises de sa circonscription sur le manque d'aides de l'État concernant ces équipements. Les EPI engendrent des charges supplémentaires et se traduisent parfois par des surcoûts, notamment dans les chantiers. La charge financière de ces EPI remet parfois en cause les équilibres financiers voir la rentabilité de certaines activités. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant ce surcoût liés aux équipements de protection individuelles qui remet en cause l'équilibre financier de certaines activités.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
30 November 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 30 November 2021
Sponsors
- Valérie Petit · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE35543
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE35543
- france · QANR5L15QE35543 · source updated 30 November 2021